Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes conditions generales de vente regissent les relations contractuelles entre LeReferent et ses clients pour la reservation de positions publicitaires exclusives dans le reseau de boulangeries partenaires.

Article 2 - Description du service

LeReferent propose un service de visibilite locale par l'affichage dans un reseau de boulangeries partenaires. Chaque famille de metier dispose de 5 positions maximum par territoire. L'exclusivite s'entend strictement au sein de l'inventaire LeReferent et ne garantit aucune exclusivite sur le marche general.

Article 3 - Fonctionnement par RUN

Un RUN correspond a une periode de 30 jours consecutifs de presence en boutique. L'achat se fait RUN par RUN, sans engagement annuel. Le client peut choisir de ne pas renouveler a chaque RUN.

Article 4 - Renouvellement et priorite

Les titulaires d'une position beneficient d'une fenetre de priorite de 7 jours pour renouveler leur position pour le RUN suivant. Passe ce delai, la position est automatiquement reattribuee, en priorite aux personnes sur liste d'attente.

Article 5 - Tarification

Les prix sont indiques en euros TTC pour chaque position et territoire. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. La reservation est valable 10 minutes pendant le processus de paiement.

Article 6 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur.

Article 7 - Responsabilite

LeReferent s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour assurer la diffusion des supports publicitaires dans le reseau partenaire. La responsabilite de LeReferent ne saurait etre engagee en cas de force majeure ou de defaillance d'un partenaire.

Article 8 - Donnees personnelles

Les donnees collectees sont necessaires au traitement des commandes et a la gestion de la relation client. Elles sont traitees conformement a notre politique de confidentialite.

Article 9 - Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.